Les chiens de catégorie.

1/ Chiens de 1ère catégorie (dits chiens d’attaque) :

                   a/ Quels sont les chiens concernés

Ce ne sont pas des chiens de race mais des chiens apparentés c’est-à-dire des chiens issus de croisements ou de parents pure races mais non inscrits au LOF.

  • Apparentés American Staffordshire dits Pittbull
  • Apparentés Tosa
  • Apparentés Mastiff dits boerbulls

b/ Interdictions

  • Interdiction de don de vente ou d’importation en France. (N’achetez pas un de ces chiots car ils n’ont pas le droit d’exister aux yeux de la loi et la police est en droit de demander son euthanasie). Seuls les chiens nés avant 2010 peuvent exister sous réserve d’un permis de détention et de satisfaire à toutes les obligations.
  • Interdiction d’accès aux transports en communs, aux lieux recevant du public, en dehors de la voie publique
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

c/ Obligations

  • Obligation de déclarer le chien en mairie
  • Obligation de vaccination anti-rabique réalisée par un vétérinaire
  • Obligation de stériliser les mâles comme les femelles. Cette stérilisation doit être certifiée par un vétérinaire.
  • Obligation d’être muselé et tenu en laisse dans les endroits publics y compris sur la voie publique et les halls d’immeubles.
  • Obligation d’être promené par une personne majeure
  • Obligation d’identification et de détention d’une carte d’identification en règle.
  • Obligation pour le propriétaire d’avoir obtenu un permis de détention après une formation auprès d’un vétérinaire.
  • Obligation d’avoir fait réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire accrédité.
  • Obligation d’assurer l’animal et de pouvoir en justifier

Ces obligations concernent normalement seulement des chiens nés avant 2010 car leur stérilisation est obligatoire depuis cette date.

 

2/ Chiens de deuxième catégorie (dits chiens de garde ou de défense)

                       a/ Quels sont les chiens concernés

  • American Stafforshire terrier inscrit au LOF
  • Rottweiller inscrit au LOF
  • Tosa inscrit au LOF
  • Les chiens issus d’un croisement de Rottweiller ou assimilables par leur morphologie aux Rottweiller.

b/ Obligations

  • Déclaration du chien en Mairie
  • Vaccination anti-rabique et certificat délivré par un vétérinaire
  • Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, les transports en commun, sur la voie publique
  • Le propriétaire doit pouvoir justifier d’une formation à la détention de chien de catégorie délivrée par un vétérinaire accrédité
  • Le chien doit avoir subi une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire accrédité.
  • Le propriétaire doit assurer son animal et disposer d’un justificatif.